9(3)Aucune assistance ne peut être attribuée, directement ou indirectement, à une personne qui omet de se conformer au paragraphe (1) ou qui autrement omet ou refuse de divulguer des renseignements exigés en vertu de la présente loi ou de ses règlements tant que la personne n’a pas convaincu le ministre qu’elle est admissible à tous égards à recevoir de l’assistance.